CONDITIONS GÉNÉRALES DES OFFRES DOMICILE PAREBRISE 83 PROPOSÉES AUX CLIENTS.
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre DOMICILE PAREBRISE 83 (la « Société ») et tout client, qu’il soit professionnel ou particulier, souhaitant confier son véhicule motorisé endommagé à la Société pour sa remise en état (le « Client ») et bénéficier des présentes conditions.
PRÉAMBULE :
La société DOMICILE PAREBRISE 83 développe une gamme d’offres à destination des personnes dont le véhicule motorisé est endommagé, qui consiste à leur proposer au moment de la remise en état d’un élément vitré de leur véhicule une offre, sous condition, consistant à leur rembourser ou compenser tout ou partie de la franchise contractuellement imposée par leurs garanties d’assurance automobile bris de glace (les « Offres »).
Le concept DOMICILE PAREBRISE 83 consiste, par le biais d’une communication locale et la notoriété de la marque à travers ses Offres commerciales attractives, à inciter les personnes dont le véhicule motorisé a été endommagé, à effectuer leurs réparations chez la Société.
ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS ET ACCEPTATION PAR LES PARTIES :
Les présentes Conditions visent à déterminer les relations contractuelles entre la Société et le Client (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») dans le cadre de la commercialisation des Offres, lorsque le Client a émis le souhait de bénéficier d’une Offre. En signant les présentes Conditions, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte expressément et sans réserve à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient notamment insérées dans des documents d’information, lettres, factures, contrats et emails reçus ou à recevoir, sauf les conditions particulières relatives à l’Offre choisie qui prévalent. Les Conditions pourront faire l’objet de modifications ultérieures et seront applicables au Client à condition qu’il en soit informé.
Les Conditions lient les Parties sans préjudice des autres stipulations contractuelles, et notamment des autres conditions générales de vente, qui lieront la Société, dans le cadre de sa mission de carrossier, et le Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et toute autre stipulation contractuelle, notamment issues d’autres conditions générales de vente, les présentes Conditions prévaudront.
ARTICLE 2. OFFRES DOMICILE PAREBRISE 83 :
DOMICILE PAREBRISE 83 propose des Offres au Client tout au long de l’année, lesquelles se retrouvent sur le site internet domicileparebrise83.fr. Les Offres et leurs conditions générales sont communiquées au Client sur l’Interface Web. Les Offres sont évolutives et développées selon des conditions déterminées, étant précisé que toute nouvelle Offre se substitue à la précédente ayant le même objet.
Le Client peut bénéficier des Offres proposées par DOMICILE PAREBRISE 83 sous réserve du respect de certaines conditions précisées dans chaque Offre et à condition que le Client fournisse les justificatifs nécessaires au Partenaire à savoir : les coordonnées postales et mail du client consommateur, le montant total de la facture et la répartition du prix (pièces, main d’œuvre, ingrédient, etc), un justificatif du montant de franchise.
ARTICLE 3. PRIX DES PRESTATIONS DE RÉPARATION ET D’ENTRETIEN DU VÉHICULE :
Les prix des produits et prestations fournies par la Société sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Partenaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits et prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat ou de l’ordre de réparation prévu à l’article 7.4 des présentes.
ARTICLE 4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Les présentes Conditions sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation. Tout différend entre DOMICILE PAREBRISE 83 et un professionnel relatif aux présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULON.